Procédure demande indemnisation préjudice
Litige avec votre banque
Bonjour,Quelle est la procédure pour demander indemnisation pour préjudice financier et moral à ma banque ? Celle-ci a bloqué le paiement d'un chèque de 23 000 € alors que mon compte était correctement approvisionné. Résultat : inscription à la BDF et frais bancaires occasionnés auprès autre banque. Ma banque a corrigé son erreur, annulé l'inscription à la BDF et remboursé les frais. Elle n'a pas remboursé les frais de l'autre banque. Je souhaite demander 2000 euros de préjudice moral et financier.
Merci de votre réponse.
Question posée le 30/03/2013
Par Aldomalodo
Département : Val-de-Marne (94)
Bonjour,
Pour rappel un chèque est un mandat de payer donné à la banque par le détenteur du compte bancaire.
Le paiement par chèque est réglementé aux articles L.131-1 et R.131-1 du Code monétaire et financier. La banque doit, préalablement au refus de payer un chèque, informer le titulaire du compte et des conséquences de ce rejet(article L.131-73 du code monétaire et financier). Ce rejet peut avoir lieu dans le cadre d'une provision insuffisante sur le compte du tiré et engendrer ainsi des frais bancaires ne dépassant pas 50€ pour un montant de chèque supérieur à 50€ (Article D.131-25 du Code monétaire et financier).
Lors d'une opposition au paiement du chèque injustifié par la banque, le tiré peut tout d'abord contester l'inscription au fichier central des chèques. La banque a l'obligation d’annuler toute déclaration de non paiement auprès de la banque de France en cas d'erreur de sa part (loi du 30 décembre 1991). Par la suite les frais imputés suite à l'erreur de la banque doivent être remboursés par cette dernière car étant injustifiés. Les frais générés par cette erreur auprès d'un autre établissement bancaires peuvent être réclamés à la banque sur le fondement de la responsabilité contractuelle pour le préjudice engendré (article 1147 du Code civil).
Pour ce faire, il convient d'adresser dans un premier temps, une lettre en recommandé avec avis de réception auprès de son conseiller bancaire afin de réclamer l'indemnisation du préjudice (dommages et intérêts).
Dans le cas où cette démarche s’avérerait infructueuse, il peut être fait recours au médiateur bancaire. Son nom peut être indiqué sur un relevé bancaire ou alors sur le site internet de l'établissement bancaire. Le cas échéant la Banque de France fournit une liste de médiateurs.
Si malgré cela, les mesures proposées paraissent insatisfaisantes, il est possible d'entamer un recours auprès de la juridiction civile, le juge de proximité pour tout litige inférieur à 4000€, au tribunal d’instance pour un litige entre 4000 et 10 000€ et au delà, au Tribunal de Grande Instance.
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger les modèles de lettre sur documentissime:
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-du-rejet-non-justifie-d-un-cheque-sur-un-compte-crediteur-1145.html
Cordialement,
| Tweet |