Les heures de travail ne sont pas conformes aux heures réelement effe
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour,

Si la qualité de salarié n'est pas contestée au distributeur de prospectus, documents publicitaires et journaux gratuits, il jouit toutefois d'une «autonomie et d'une liberté d'organisation de son temps de travail dans la limite des consignes données qui portent sur un délai maximum et les modalités matérielles de chaque distribution». Le temps passé par le salarié à distribuer les journaux est donc difficilement contrôlable par l'employeur. C'est pourquoi la Convention collective nationale de la distribution directe, signée le 9 février 2004, prévoit une quantification horaire de la mission en fonction de divers critères. Un avenant du 1er juin 2006 a, en effet précisé que le calcul du temps de travail devait s'effectuer à partir des informations contenues dans la feuille de route ou le bon de travail : typologie du secteur, densité d'habitat, nombre de boîtes aux lettres, nombre de documents à distribuer, poids de la poignée... Ces éléments permettent ainsi, par lecture d'une grille, de calculer un temps de travail théorique. Aux salariés de s'organiser pour rentrer dans les temps de travail ainsi alloués.
Dans un arrêt du 16 juin 2010, la Cour de cassation a malgré tout estimé que «la quantification préalable de l'ensemble des missions confiées et accomplies par le distributeur, dans le cadre de l'exécution de son métier (…) ne saurait, à elle seule, satisfaire aux exigences de l'article L. 3171-4 du code du travail». En d'autres termes, la durée moyenne de la tournée calculée en application des critères conventionnels ne suffit pas à établir les heures de travail réellement accomplies par le salarié. Le salarié ne saurait donc être rémunéré sur la seule base de ce «temps moyen favorable au seul employeur» (selon les termes du Conseil des Prud'hommes), indépendamment des heures effectivement accomplies par le salarié pour accomplir son travail.
Il faut donc retenir que la rémunération des distributeurs de journaux doit être calculée en fonction du nombre d'heures réellement accomplies pour effectuer la «tournée». Il est important de rappeler qu'en cas de litige relatif au nombre d'heures de travail accomplies, la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties (article L. 3174-45 du Code du travail): il appartient au salarié (ou à l'employeur) d'apporter les éléments de natures à justifier les horaires effectivement réalisés.
Quant aux indemnités kilométriques, il faut se référer au contrat de travail, qui doit en principe faire référence aux modalités prévues par l'Avenant n°12 à la Convention collective nationale de la branche de la distribution directe.

Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger gratuitement ce modèle de lettre sur Documentissime :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-reclamation-pour-erreur-sur-le-bulletin-de-paie-montant-du-salaire-3204.html

Cordialement,