Droit de la famille
Indemnités
Succession et héritages
Bonjour,
Je vous remercie de bien vouloir m'indiquer comment obtenir réparation de mon un préjudice (hospitalisation/opération/réopération) consécutif à un acte de violence commis par une personne récemment décédée étant précisé que celle-ci a un bien immobilier qui devait être mis en vente.
Cordialement,
Question posée le 29/03/2013
Par Corrosol
Département : Oise (60)
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