Contravention alors que je ne conduisais pas
Amendes et contraventions

Bonjour,

En cas de contestation d'une contravention pour excès de vitesse, le recours aux clichés est à l'initiative de la personne qui souhaite contester.
Si la photo est prise par un radar automatique, il faut pour cela s'adresser au Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routières(CASIR)- Service Photographies CS 72202 35094 Rennes Cedex 9. Pour que la demande soit recevable, il est impératif de joindre à la lettre une copie de l'avis de contravention, photocopie de la carte grise de la voiture, une photocopie de la carte d'identité, une enveloppe affranchie avec nom et à votre adresse.
Si la photo démontre qu'il s'agit bien de son véhicule mais ne permet pas d'identifier clairement le visage du conducteur, la contestation est possible.
L'avis de contravention pour excès de vitesse est systématiquement accompagné d'un formulaire « de requête en exonération ». C'est ce document qu'il faut utiliser pour contester, en remplissant l'un des trois cas prévus :
- le véhicule a été volé ou détruit (cas n° 1) : il faut fournir un récépissé de déclaration de vol ou de prise en charge pour destruction ;
- le véhicule a été confié à un tiers (cas n° 2) : il faut indiquer les coordonnées du conducteur (qui sera poursuivi) ;
- pour tout autre motif (cas n° 3) : il faut exposer les faits (problème technique sur le véhicule, urgence médicale, etc.).
Dans le cas n° 3, il faut consigner une somme équivalant au montant de l'amende forfaitaire encourue. Cette consignation, qui est juridiquement distincte du paiement de l'amende, sera ensuite remboursée en cas d'abandon des poursuites ou déduite du montant de l'amende en cas de condamnation.
Le formulaire doit être adressé, en recommandé avec demande d'avis de réception, à l'officier du ministère public mentionné sur l'avis de contravention.
Il convient de rappeler qu'en vertu de la jurisprudence constante, "nul ne peut obliger le titulaire de la carte grise à dénoncer le conducteur du véhicule pris en infraction" (ex: Cass. Crim 5 février 1992).

Cordialement,

la réponse qui vous a été donnée précedemment est globalement la bonne mais j'ajouterais que vous devez impérativement respecter le délai de contestation, cocher la case 3 et expliquer dans votre lettre que vous n'étiez pas le conducteur ; la jurisprudence est constante (cf l'article que j'ai rédigé et qui est visibe sur ce site, article relatif au dernier arrêt rendu fin 2012 par la cour de cassation) pour qu'en l'espèce vous puissiez être déclaré responsable pécuniairement et non pénalement (par référence aux dispositions de l'article L 121.3 du Code la route.
Sincèrement
Me Changeur

Jean-françois CHANGEUR (Avocat)

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ANGOULEME 16000
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