Droit de la famille
Rembousement creance allocation solidarité
Succession et héritages
mon père est décédé . ma mère a l'usufruit de leur appartement.
la carsat me reclame le rembousement de l'allocation solidarité de 19000€. je ne savais pas qu'il percevait cette allocation. étant incluse dans son virement mensuel.
ma mère envisage la vente de l'appartement pour prendre une location.
comment puis je négocier cette dette?
demander une remise ? echelonner ? payer au dernier survivant est ce possible? payer la dette avec la vente de l'apartement?
dois je en premier lieu contester cette dette au TASS.
cordialement
Question posée le 28/03/2013
Par Lorben
Département : Alpes-Maritimes (6)
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