Dommage et interet pour staphylocoque doré
Bonjour suite a une operation bénine pour se faire recoller les oreilles ma fille de 8 Ans a eu un Staphylocoque Doré .j'aimerais savoir quoi faire pour etre indemnisé au moins des frais que j'ai eu car n'etant pas toute seul dans le meme cas .Pourriez vous me donner quelques idée et exemple de lettres pour s'arranger a lamiable.En vous remerciant.
Question posée le 05/01/2011
Par Marie
Bonjour,
La victime d'un dommage issu d'un acte médical peut en effet mettre en jeu la responsabilité médicale du médecin praticien et/ou de l'établissement de santé selon les situations. Vous pouvez par exemple agir contre l'établissement de santé, dans le cadre de sa responsabilité contractuelle.
Toutefois, avant tout recours devant les tribunaux, je vous invite à rechercher une indemnisation à l'amiable.
Or, la a loi du 4 mars 2002 a institué une procédure amiable d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux placée sous l'égide des commission régionale de conciliation et d'indemnisation (CRCI)
Concernant l'indemnisation d'un dommage, la CRCI ne sera compétente que s'il présente une certaine gravité (taux d'incapacité permanente égale à 24%, ITT supérieure à 6 mois ...)
Aussi, si vous n'êtes pas satisfait des soins dispensés, je vous conseille de saisir la CRCI en vue de demander uniquement une conciliation.
Quant à des modèles de lettres, nous n'avons pas de modèles de lettres type prévus exclusivement pour votre cas, mais vous pouvez toujours vous appuyer sur un modèle de lettre concernant la responsabilité d'un établissement de santé suite à une infection nosocomiale. Cette lettre est téléchargeable gratuitement sur notre site en vous reportant sur le lien suivant :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-reparation-a-un-etablissement-de-sante-suite-a-une-infection-nosocomiale-3414.html
Bien à vous
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