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Droit de la famille

Déclarer ces impots/ revenu séparément, es une preuve de séparation?
Divorce - séparation

Aux yeux de l'administration, faire sa déclaration d'impot sur le revenu séparément d'avec son conjoint peut-il constituer une preuve de séparation de fait?
merci d'avance à l'avocat qui pourra me répondre.

cordialement.


Question posée le 28/03/2013

Par Kassyna

Département : Rhône (69)

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