Droit du travail
Paiement d'un préavis lors d'une démission
Démission
Bonjour
Un salarié démissionne et souhaite être dispensé de son préavis en étant payé, ce à quoi nous ne nous opposons pas sur le principe en qualité qu'employeur compte tenu de la situation difficile avec lui.
Son contrat de travail prévoit un préavis en cas de démission de 4 mois, un décret postérieur n°2011-636 du 11 juin prévoit un délai de prévenance auprès de l'employeur d'au moins deux mois. Sur cette base le salarié demande le réglement de 4 mois de préavis sans l'effectuer. Il me semble que l'employeur n'est pas tenu d'accepter de payer les 4 mois, merci de votre avis.
Question posée le 28/03/2013
Par Manceau
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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