Est ce que la police peut me faire un fichier avec photo et empreinte
Procédure
Bonjour
actuellement je suis avec une copine, qui a porté plainte au mois de juin pour vol de carte bleu, carte bleu avec laquelle j'ai retiré de l'argent. et que j'ai restitués dans la semaine (carte et argent). je ne savais pas qu'elle avait porté plainte mais je l'ai appris plus tard et elle a retiré sa plainte . Aujourd'hui j'étais entendu par la police et l'affaire est classée sas suite par le procureur.
La police insiste pour me faire un fichier avec photo et empreinte digitale, ma question est :
Dois je accepter ou refuser ?
merci de vote aide.
Question posée le 28/03/2013
Par Momo
Département : Haute-Garonne (31)
Bonjour,
L'article 55-1 du Code de procédure pénale autorise l'officier de police judiciaire à procéder, ou faire procéder sous son contrôle, sur toute personne susceptible de fournir des renseignements sur les faits en cause ou sur toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre l'infraction, aux opérations de prélèvements externes nécessaires à la réalisation d'examens techniques et scientifiques de comparaison avec les traces et indices prélevés pour les nécessités de l'enquête.
Il procède aux opérations de relevés signalétiques et notamment de prise d'empreintes digitales, palmaires ou de photographies nécessaires à l'alimentation et à la consultation des fichiers de police selon les règles propres à chacun de ces fichiers.
Le refus, par une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, de se soumettre à ces opérations de prélèvement ordonnées par l'officier de police judiciaire est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Les empreintes peuvent être effacées du fichier national automatisé des empreintes génétiques sur instruction du Procureur de la République agissant soit d'office, soit à la demande de l'intéressé, lorsque leur conservation n'apparaît plus nécessaire compte tenu de la finalité du fichier (exemple: affaire classée sans suite). Lorsqu'il est saisi par l'intéressé, le Procureur de la République informe celui-ci de la suite qui a été réservée à sa demande ; s'il n'a pas ordonné l'effacement, cette personne peut saisir à cette fin le juge des libertés et de la détention, dont la décision peut être contestée devant le président de la chambre de l'instruction (article 706-54 du Code de procédure pénale).
Concernant le "Système de traitement des infractions constatées" (STIC), ce fichier répertorie des informations provenant des comptes rendus d’enquêtes effectuées après l’ouverture d’une procédure pénale. Il recense à la fois les personnes mises en cause dans ces procédures et les victimes des infractions concernées. Ce fichier contient toutes les informations relatives à l'identité des personnes mises en cause (état civil, photographie), mais pas les empreintes digitales.
Cordialement,
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