Indemnités d'occupation
Succession et héritages
bonjour,
je suis en indivision successorale avec mes 2 fils sur une maison suite au décès de ma mère.
mes 2 fils ont 1/4 des parts a eux deux,un de mes fils vit au demeurant dans la maison depuis septembre 2010 et nous empêche de vendre cette maison pour des raisons qui lui sont personnelles.Résultat,a cause de lui le TGI a jugé une licitation.je désire demander des indemnités d'occupation mais malgré qu'il ai mis les compteurs a son nom,il apparait que cela ne vaut pas pour preuve ???
que pourrais je donner comme éléments supplémentaires pour réellement démontrer qu'il vit bel et bien dans cette maison.
je pensais entre autres a la consommation (edf,gdf,eau)a condition que ces fournisseurs acceptent de les fournir. pour info,il nous a empêché de rentrer avec l'expert judiciaire nommé par le TGI pour évaluer le prix pour la vente licitaire en bloquant de l'intérieur une serrure.
D'avance je vous remercie de toutes le indications que vous pourriez me fournir,je frise le SOS.
Question posée le 27/03/2013
Par Pascal
Département : Val-d'Oise (95)
Bonjour,
L'article 815-9 alinéa 2 du Code civil prévoit expressément l'indemnité d'occupation pour l'indivisaire qui, sauf convention contraire, "use ou jouit privativement de la chose indivise". Cette indemnité est fixée par le juge (appréciation souveraine), qui prend alors en compte la perte des fruits et revenus subie par l'indivision pendant la seul durée de la jouissance privative. La valeur locative du bien peut également être prise en compte, plutôt que la valeur du bien déclarée dans la succession.
Cette indemnité rentrera dans les comptes de l’indivision. Elle sera ensuite répartie dans le compte des indivisaires, cohéritiers, bénéficiaires de ladite indemnité au prorata de leurs droits. Au final, l'indivisaire occupant verra sa part imputée au prorata des droits des autres indivisaires, dans son compte d'administration. Les frais dépensés par l'occupant au cours de l'occupation (taxes, travaux, d’amélioration...) pourront être déduits et portés au passif de l'indivision.
La preuve de l'occupation incombe à celui qui demande le versement de l'indemnité , et peut être apportée par tous moyens, notamment par la production des quittances d'eau, ou si nécessaire par constat d'huissier.
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger le modèle de lettre sur Documentissime :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-constat-a-un-huissier-de-justice-1341.html
Cordialement,
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