Participation au raccordement au tout a l egout
Permis de construire - urbanisme

Bonjour,
En pleine construction de maison je viens de faire ma demande de raccordement à l'eau et assainissement collectif, seulement la mairie vient de m envoyer un courrier m'informant que je devrait m acquitter d une participation financière (PRE): 1000 euros + 10 euros par m2 ce dont on ne m'avait jamais parlé ! lorsque je m informe sur cette taxe il est indiqué que selon le code de l urbanisme cette taxe doit etre mentionnée sur le permis de construire sinon elle n est pas exigible ? est ce vrai ? que dois je faire ?
en vous remerciant.

Question posée le 27/03/2013

Par Mj44

Département : Loire-Atlantique (44)

Répondre à cette question

Pas de réponse