Surrendettement
Surendettement
Bonjour
je vais déposer un dossier de surrendettement personnellement. je suis mariée depuis 09/11 sous le régime de la communauté, mon mari est agriculteur. j'ai contracté ces crédits depuis 2000 et toujour à mon nom propre et nous n'avons pas de comptes bancaires communs.
mes questions sont :
est ce que mon mari risque quelque chose dans cette procédure ? au niveau de son exploitation etc....
je ne pocéde aucun bien est ce que malgré tout mon dossier peu être accepté (le montant du surrendettement est de 150.000 €)
merci de votre aide
Question posée le 27/03/2013
Par Tartine
Département : Oise (60)
Bonjour,
Selon l'Article L.330-1 du Code de la Consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par "l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir".
Les conditions de recevabilité d'un dossier de surendettement figurent à l’article L. 333-3 du Code de la consommation, qui définit le champ d’application de la loi. Ce texte exclut du bénéfice du traitement du surendettement les personnes qui, à raison de leur profession, peuvent bénéficier d’une autre procédure de redressement ou de liquidation : il s’agit essentiellement des commerçants, artisans et agriculteurs. Les conjoints de ces professionnels sont pour leur part admis au bénéfice de la procédure de surendettement. La notion de surendettement ne doit être appréciée qu'à l'égard de la seule situation du débiteur, indépendamment de son régime matrimonial. En effet, la jurisprudence a confirmé plusieurs fois que le fait d’être marié à un professionnel soumis à un autre régime n’était pas en soi un motif valable pour être exclu du bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers (C.Cass, 1re Civ, 31 mars 1992). Les conjoints ne sont exclus que dans le cas où ils ont eux-mêmes participé à la direction de l’entreprise ou de l'exploitation agricole. Dès lors, les dettes prises en compte doivent avoir été contractées pour des besoins personnels et familiaux et ne pas avoir une origine professionnelle.
Suite au dépôt du dossier, la commission examine la situation du débiteur et peut se faire communiquer tout autre renseignement qu'elle jugerait utile. La vérification consiste en un examen de l'importance de l'état de surendettement, du caractère non professionnel des dettes, et de la bonne foi du demandeur. Une fois sa décision prise, la commission de surendettement devra informer le demandeur et ses créanciers. La commission est bien évidemment tenue de motiver sa décision.
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger le modèle de lettre gratuit sur Documentissime :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-saisine-de-la-commission-de-surendettement-156.html
Cordialement,
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