Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?
Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Séparation
j'ai fait l'acquisition avec mon ami de 2 studios en copropriété. Nous sommes divorcés chacun de notre côté, lui a 3 enfants et moi 1. Que se passe-t-il en cas de séparation ? sachant que nous ne sommes ni mariés, ni pacsés
Merci
Question posée le 05/01/2011
Par Annie
Par Fabien POUILLOT (Avocat)
Chère Madame,
Ce sont les règles de l'indivision qui s'appliquent à vous, sous réserve des stipulations particulière de l'acte d'acquisition.
Tweet |