Frais d'information caution
Crédit à la consommation

Bonjour,

Il convient tout d’abord de rappeler que l’article L.313-22 du Code monétaire et financier introduit par l’ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005, "Impose à tout établissement financier l’obligation d’informer la caution à un crédit octroyé à une entreprise sur l’état de la dette garantie et le terme de l’engagement (ou la faculté et les modalités de révocation lorsque la durée est indéterminée) chaque année avant le 31 mars."
Il s’agit d’une disposition d’ordre public à laquelle il ne peut être dérogé.
Au sujet de la facturation de l’envoi de ces informations, il existe des positions divergentes.
Des associations mettent en avant le fait que cette disposition étant d’ordre public et constituant une obligation légale et non une prestation, les frais relatifs à l’envoi de ces informations n’ont pas lieu d’être. Cependant les banques arguent de la nécessité préalable d’une recherche d’informations et d’un coût pour les moyens mobilisés que cela sous-tend.
Il conviendra alors dans un premier temps d’étudier les conditions tarifaires applicables de l’établissement banquier afin de voir quel est le traitement prévu pour ces frais. A ce titre il s’avère utile de consulter le guide tarifaire de l’établissement financier ou de se renseigner auprès de son conseiller bancaire ou du service de relation clientèle.
Il sera alors possible par la suite de contester ces frais estimés abusifs ou du fait de leur absence au sein du guide tarifaire.

Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger le modèle de lettre sur Documentissime : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-au-mediateur-bancaire-5317.html
et
http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/banque-et-credits/l-information-annuelle-des-cautions-les-textes-1367.html

Cordialement.