Disposition des biens personne majeur disparu
Succession et héritages
Bonjour,
Mon père âgé actuellement de 86 ans(espagnol d'origine naturalisé français) a disparu en 1985 sans laisser d'adresse. En 1991 une déclaration de présomption d'absence avait été ordonnée par le tribunal d'instance et j'ai été nommé administrateur légal de ses biens (1 appartement que j'ai mis en location par le biais d'une agence immobilière). En 1996 j'ai été informé par le consulat de France qu'il avait été hospitalisé en Espagne mais depuis cette date je n'ai plus eu de nouvelle. Une demande d'absence sera donc possible à l'issue de l'échéance de 20 ans soit en 2016?
Les loyers de la location de son appartement sont virés sur un compte bloqué à mon nom. Dans quelle mesure puis-je en disposer en sachant que ma mère est décédée et que je suis le seul héritier?
NB: L'ambassade de France en Espagne n'a pas répondue à ma demande de décembre 2012 et l'acte de naissance de mon père n'apporte aucun élément nouveau.
Merci par avance pour votre réponse.
Cordialement
Question posée le 26/03/2013
Par Virgile
Département : Isère (38)
Bonjour,
Pour rappel, la personne est présumée vivante lors de la période de présomption d'absence. Le juge des tutelles peut nommer un représentant pour administrer tout ou partie des biens du présumé absent. Celui-ci doit gérer les biens "en bon père de famille".
Lorsqu'un jugement de présomption d'absence a été rendu, la déclaration d'absence peut être prononcée par le tribunal de grande instance après un délai de 10 ans, à la requête de toute partie intéressée ou du ministère public (article 122 du Code civil). Le jugement de déclaration d'absence peut également intervenir si la personne ne s'est pas présentée à son domicile et n'a pas donné de signes de vie pendant plus de 20 ans. Dans tous les cas, la requête doit faire l'objet de mesures de publicité (dans des journaux départementaux ou nationaux, ou dans tout lieu jugé utile), et le tribunal peut ordonner une enquête complémentaire diligentée par le procureur de la République (article 123 du Code civil).
La déclaration d'absence, une fois prononcée, fait présumer le décès de la personne. Le jugement déclaratif d'absence est inscrit sur les registres de décès et produit tout les effets du décès, notamment l'ouverture de la succession.
En cas de retour de l'absent et donc d'annulation du jugement déclaratif d'absence, celui-ci recouvre ses biens, dans l'état où ils se trouvent. Les héritiers de bonne foi pourront conserver les fruits des biens de l’absent, tels que les loyers perçus.
Cordialement,
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