Droit du code de la route
Non remise du second volet par l'agent de police
Amendes et contraventions
Bonjour,
Lors d'un stationnement interdit, je me suis vu remettre par l'agent de police la carte de paiement. Cet agent a omis de me remettre le second volet (de couleur grise) qui constitue l'avis de contravention.
Puis je faire une demande de contestation pour vice de forme?
Merci
Question posée le 26/03/2013
Par Pascal
Département : (98)
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