Droit pénal
Garde a vue
Dégradation de biens matériels
bjr il y a environs 1 ans j ai etait plaçe en garde a vue pour degradation involontaire (vitre casse )3 plaintes ont etait deposer par 3 perssones differentes le jour meme avant mon plaçement en garde a vue seulement le gendarme a oublier sans doute de m auditionner sur la plainte de la 3 eme perssone a t il le droit aujourd hui de me demander d y repondre le jugement est en appel actuellement .
Question posée le 25/03/2013
Par Stergoz
Département : Finistère (29)
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