Art l.212-4-3 dans la fonction publique
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour, je suis ATSEM dans une école maternelle à temps partiel de 24 heures annualisé 22 heures 30 par semaine depuis 10 ans et je suis titulaire. Mon employeur me fait travailler 32 heures par semaine depuis septembre 2010 pour des remplacements d'agent en longue maladie et je demande depuis longtemps à mon employeur de me titulariser ces heures car je souhaite un temps plein, il me les refuse et me demande toujours d'attendre. Ma question concerne l'article L.212-4-3 du code du travail . S'applique t'il au agent teritorial car je pense pouvoir réclamer ces heures car pendant les conges ou lors d'un arret de travail mon salaire redescend a 22 heures 30 par semaine alors que j'en effectue 32 tout au long de l'annee depuis plus presque trois ans. Merci de votre réponse
Question posée le 25/03/2013
Par Lolovalenti
Département : Savoie (73)
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