Convocation pour une audition en gendarmerie
Procédure

Bonjour,

Le délit de faux et usage de faux est prévu à l'article 441-1 du Code pénal : "Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende."
De plus, l'article 441-2 du Code pénal alourdit la peine lorsque le faux et l'usage de faux sont commis "dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation" (cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende).
A titre d'exemple, le Tribunal correctionnel de Rennes, en mars 2012, a condamné à un mois de prison avec sursis une étudiante en droit qui suite à une absence de deux semaines, avait délivré comme justificatif à son employeur un certificat de décès falsifié avec le nom de son père.

Pour rappel, le déroulement des auditions dans le cadre d'une enquête préliminaire est prévu à l'article 78 du Code de procédure pénale : "les personnes convoquées par un officier de police judiciaire pour les nécessités de l'enquête sont tenues de comparaître. L'officier de police judiciaire peut contraindre à comparaître par la force publique, avec l'autorisation préalable du procureur de la République [...].S'il apparaît, au cours de l'audition de la personne, qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement, elle ne peut être maintenue sous la contrainte à la disposition des enquêteurs que sous le régime de la garde à vue. Son placement en garde à vue lui est alors notifié dans les conditions prévues à l'article 63."
Après l'enquête préliminaire menée par les services de police ou de gendarmerie, une information judiciaire peut être ouverte à la demande du procureur de la République. La mise en examen ne peut intervenir que s’il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable une participation à l’infraction, et ne peut être décidée qu’après l’audition de la personne en présence de son avocat. La personne mise en examen peut éventuellement être place en détention préventive. Mais si la contravention ou le délit ne requiert qu'un minimum d'enquête supplémentaire (instruction du dossier par un juge d'instruction), l'affaire peut être renvoyée directement devant la juridiction de jugement compétente.

Cordialement,