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Droit du travail

Lemployeur me convoque suis en maladie
Accident ou maladie du travail

j'ai reçu par LRAR de mon employeur qui me fixe un
une date pour un entretien à son bureau c'est la DRH métro,pour prendre de mes nouvelles...et faire
le point de ma situation dans l'entreprise 23ans de présence,examiné si ma santé peut envisager une
reprise proche,un aménagement de poste,un reclassement provisoire etc... suis en maladie pour dépression du fait de mon employeur depuis le
20 aout 2013.jusqu'au 31 mai.
je voudrais savoir si mon employeur a le droit de mon convoquer à cet entretien car je suis en maladie?
Un entretien est rémunéré alors je suis au travail
mais en maladie?
Je vous remercie pour une réponse.
cordialement


Question posée le 25/03/2013

Par Patriarche01

Département : Ain (1)


Mots clés de cette question :arrêt de travailconvocation à entretien préalablemaladie et arrêt
Date de la réponse : le 25/03/2013

Bonjour,

L’arrêt maladie suspend le contrat de travail et fait naître des droits et obligations à l'égard du salarié.
Concernant les obligations, le salarié doit notamment suivre les consignes de son médecin, se soumettre aux contrôles médicaux organisés par la CPAM et son employeur, ne pas exercer d’activité et doit respecter les heures de sortie autorisées ou suivre l’interdiction de sortie, éléments précisés sur l’arrêt de travail. En tout état de cause, la présence du salarié à son domicile est obligatoire de 9h-11h et de 14h à 16h tous les jours (excepté pour visite médicale ou soins) sauf indication médicale contraire.
De même, l’employeur peut organiser une visite médicale de contrôle du salarié de manière inopinée (R.4624-18 du Code du travail).
L’employeur peut convoquer un salarié en arrêt pour maladie mais dans le respect des horaires de travail du salarié lorsqu’il travaillait et en se conformant aux règles de sorties de la sécurité sociale ainsi qu’indiqué ci-dessus. Cette convocation doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge et indiquer l’objet de la convocation. Certaines mentions doivent figurer comme la possibilité de se faire représenter, la date, l’heure et le lieu de l’entretien (R.1232-1 Code du travail). Un certain délai est à respecter entre l’entretien et la réception de la lettre de convocation (5 jours ouvrables).
Le fait que le salarié en arrêt maladie ne puisse se rendre à l’entretien ne rend pas la procédure irrégulière à moins que l’employeur mette de manière volontaire le salarié dans l’impossibilité de se présenter ce qui pourra être constitutif de faute (soc. 1er février 2001 n°98-45/784).
Par ailleurs, lors de l’arrêt pour maladie le contrat étant suspendu et l’entretien ayant lieu à des horaires encadrés ainsi que précisé ci-dessus, il n’y a pas de rémunération spécifique prévue à ce titre.

Cordialement,

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