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Droit de la famille

Pension alimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants

Bonjour,

Mon père verse une pension alimentaire. Ayant désormais 24 ans, et le jugement du tribunal ne stipulant aucune durée maximale de versement de la pension, jusqu'à quelle date mon père se doit-il de la verser?

Je vous remercie par avance pour votre réponse et pour l'utilité de ce site.

Bien cordialement


Question posée le 25/03/2013

Par Blabla66

Département : Pyrénées-Orientales (66)


Mots clés de cette question :enfant majeur et pensionpension alimentaire
Date de la réponse : le 25/03/2013

Bonjour,

La loi du 4 mars 2002, en modifiant l'article 371-2 du Code Civil, a confirmé le principe issu de la jurisprudence selon lequel l'obligation d'entretien des parents ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur.
En d'autres termes, chacun des parents doit contribuer à proportion de leurs facultés à l'entretien et à l'éducation de l'enfant jusqu'à ce qu'il ait acquis son autonomie financière, notamment jusqu'à la fin de ses études. Ainsi, l'obligation de pension alimentaire perdure si :
- l'enfant poursuit des études (le parent qui paie la pension peut alors exiger d'être régulièrement tenu informé du déroulement des études et des résultats obtenus);
- l'enfant est en recherche d'emploi (il faudra alors qu'il justifie d'une recherche sérieuse de travail);
- l'enfant est dans l'impossibilité de travailler du fait d'un handicap ou d'une maladie.

L'enfant majeur peut lui-même (que ses parents soient séparés ou non) solliciter cette contribution auprès du juge aux affaires familiales dont dépend son domicile.

Cordialement,

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