Obtenir un dossier qui contient des données personnelles
petite j'ai été placé avec mes fères dans un etablissement d'aides sociales, aprés une procédure judiciaire.L' etablissement detient un dossier ou des données personnelles concernents mes fréres,parents et moi y figures.
J'ai pu lire en parti ce dossier, j'aurai voulu le récupérer mais le dossier m'a ton dit doit rester dans l'etablissement.
Est ce que je reste dans mon droit si je vai a l'encontre et décide de récuppérer ce dossier ? ou bien ai je le droit de faire des photocopies?.
Question posée le 04/01/2011
Par Garette
Faites copies si on vous y autorise sinon à défaut d'autorisation individuelle ou judiciaire, ce dossier devra bien entendu rester dans l'établissement d'aides sociales.
Je ne peux vous en dire lus en l'état.
Cordialement
VILLENEUVE-LES-AVIGNON 30400
Tél : 0490150114
Par Kamel FERCHA (Avocat)
Du moment que ces documents vous concernent ,vous avez le droit à des copies.
Cordialement.
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