Droit de la famille
Déclararer ses revenus séparément, s une preuve de séparation de fait?
Divorce - séparation
Aux yeux de la loi ou de l'administration, faire sa déclaration d'impot sur le revenu séparément d'avec son conjoint peut-il constituer une preuve de séparation de fait?
merci d'avance à l'avocat qui pourra me répondre.
cordialement.
Question posée le 24/03/2013
Par Kassyna
Département : Rhône (69)
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