Droit des affaires
Catalogue de services pro
Droits d'auteur, marques et brevets
Peut-on sans accord des parties, créer une base de données via un catalogue de services proposés par des sociétés en b to b ? Si oui,une société peut elle exiger d'être retirée de cette base ? Merci d'avance.
Question posée le 23/03/2013
Par Pierre
Département : Ille-et-Vilaine (35)
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