Dossier de surendettement
Surendettement
Bonjour, ma fille a montée un dossier de surendettement mis en application le 30/04/2012 avec un moratoire de 24 mois.Toutes les dettes ont été annulées. Seul VEOLIA EAU qui se dit ne pas être au courant de ce dossier refuse d’éponger les dettes continue de harceler ma fille avec menace de coupure quel est son recours. MERCI
Question posée le 23/03/2013
Par Jovas62
Département : Pas-de-Calais (62)
Bonjour,
Lorsqu’un dossier de surendettement est traité par la Commission de surendettement, plusieurs solutions peuvent être élaborées pour permettre de revenir à une situation financière plus saine et plus sereine. Parmi celles-ci, figure le moratoire qui se traduit par une suspension (partielle ou totale) de tous les remboursements des dettes (article L.331-7, 4° du Code de la consommation).
Le moratoire, d'une durée maximum de 2 ans, est accordé par la commission dans l'hypothèse où le surendettement est si compliqué qu’il faut donc impérativement que, seules les charges courantes soient payées pour permettre un retour à la normale rapide de la situation financière, et de reprendre plus tard les remboursements des crédits et dettes. Pendant ce délai, toutes les dettes et créances autres qu'alimentaires sont gelées et ne sont donc pas remboursées ; les créanciers ne doivent donc pas, en principe, poursuivre ni harceler la personne surendettée qui ne paye pas ses remboursements.
En cas de litige avec le fournisseur d'eau, et que ce litige n’a pas pu être résolu par les voies de recours prévues (Centre Service Client, puis le Directeur Clientèle Régional), il est possible de faire appel au "médiateur de l'eau" en envoyant un dossier complet à : Médiation de l'eau, BP 40 463, 75366 PARIS CEDEX 08.
Cordialement,
| Tweet |