Droit de l'immobilier
Nombre de condition suspensives
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, dans la promesse de vente de mon terrain d'un ha, a été adoptée la condition suspensive d'obtention d'un permis de construire à une société immo. Refusé contre toute attente en première lecture,j'ai accompagné l'acheteur dans ses démarches de nouvelle présentation.Cependant, je m'entends dire qu'avant de percevoir mon chèque,je devrai attendre deux mois supplémentaires pour affichage, puis deux autres mois pour agrément fiscal. Est-ce légal et obligatoire? Merci. 0690 94 11 76
Question posée le 23/03/2013
Par Gwadaestate
Département : (97)
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