Vente appartement mais pas de compromis signé
Achat-vente d'un bien immobilier
le propriétaire vend l'appartement que j'occupe. J'ai accepté sa proposition faite par mail 270 000€ et depuis rien.Le notaire qu'il m'a indiqué,lui non plus n'a rien .Je relance en permanence et le propriétaire, et le notaire. En revanche il y a 5 mois maintenant par lettre d'huissier il m'a fait savoir qu'il ne renouvelait pas le bail et qu'il vendait . Mon bail se terminant le 14/04/2013, je m'inquiète .
Mon propriétaire ne répond pas , ni à mes mails ni à mes appels.Que convient-il de faire dans cette situation.Merci d'avance pour votre réponse.Cordialement
Question posée le 22/03/2013
Par Topin
Département : Val-de-Marne (94)
Bonjour,
Il convient tout d'abord de rappeler que lorsque le bailleur donne congé à son locataire parce qu’il veut vendre le logement, le congé doit être notifié avec un préavis de six mois avant la fin du bail. Le locataire dispose d'une priorité sur les autres candidats à l'acquisition du logement : la loi du 31 décembre 1975 et la loi du 6 juillet 1989 lui offrent en effet un droit de préférence, couramment qualifié de "droit de préemption". L'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que "lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis." Ces dispositions sont d'ordre public, les parties ne peuvent donc y déroger conventionnellement.
Le locataire qui accepte l'offre dispose en principe d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur (si l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt, le délai de réalisation de la vente passe de deux mois à quatre mois). Dans le cas où le locataire déciderait d’exercer son droit de préemption, il devra notifier sa réponse par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception. Le bailleur ne pourra pas vendre le bien à un tiers à des conditions plus avantageuses sans avoir informé auparavant le locataire.
Si le bailleur procède à la vente du logement sans avoir respecté ces règles du droit de préemption du locataire, alors cette vente sera frappée de nullité (article 10-1 de la loi de 1975).
Il conviendra dès lors de se faire assister d'un Avocat spécialisé.
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger les modèles de lettre suivants sur Documentissime:
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-notification-de-l-exercice-de-son-droit-de-preemption-par-un-locataire-5432.html
et http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-d-acceptaton-de-l-offre-d-achat-apres-notification-du-conge-pour-vente-942.html
Cordialement,
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