Indemnités chomage fonction public
Fonction publique
Bonjour
Infirmier depuis plus de deux ans au sein du établissement public de santé sur l'Ile de la Réunion. Étant agent contractuel avec des contrats renouvelés tous les 6 mois. Récemment découvert un problème de santé, j'ai effectué une demande de raccourcissement de mon nouveau contrat de six mois à deux mois afin de pouvoir rentrer en France métropolitaine pour effectuer cette opération. Ce départ peut il quand même m'ouvrir des droits d'indemnités chômage? Je ne parviens pas a trouver de réponse pour cette situation là. Cordialement
Question posée le 22/03/2013
Par Ressif30
Département : (97)
Bonjour,
D’après les articles L.5421-1 et suivants du Code du travail, les agents non fonctionnaires de l’Etat et des établissements publics administratifs ont droit à l’allocation chômage d’aide de retour à l’emploi lorsqu’ils sont involontairement privés de leur emploi ou dont le contrat a été rompu de manière conventionnelle mais aussi, qui seraient en recherche d’emploi et aptes au travail. Si ces conditions légales sont réunies il y a ouverture au droit à indemnisation au titre d’un revenu de remplacement. Néanmoins, cela dépend de la compréhension de la notion de privation involontaire à l’emploi. A ce titre un arrêt de la cour de cassation précise que n’entre pas dans cette catégorie un arrêt de travail pour maladie.
La Circulaire n° 2012-01 du 3 janvier 2012 relative à l’indemnisation du chômage des agents du secteur public vient préciser les modalités d’application des règles de l’assurance chômage à cette catégorie de personnes.
Cordialement.
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