Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de la consommation

Assurance km, mma

Suite à un accident voiture du 4/10/10, ayant dépassé le km prévu, on me retient 16% (soit 640) de la valeur de ma voiture.
pour 8000 km, dépassement 3449,qui normalement je devais le déclarer avec la carte T, que je n'ai pas reçu en fin d'année.
(640 euros + 216 = 856 pour l'an.)


Question posée le 04/01/2011

Par Pascale

Date de la réponse : le 10/01/2011

Bonjour,

Il semblerait que vous ayez souscrit une assurance automobile au kilomètre permettant de payer en fonction des kilomètres parcourus, la prime d'assurance auto étant donc fonction de l'utilisation réelle du véhicule.
Or, si du fait d'une raison extérieure à votre volonté (La non réception de la carte T), vous n'avez pas été en mesure de transmettre le nombre de kilomètres parcourus à l'assureur, vous pouvez tenter de contester le dépassement de kilomètres.
Je vous invite donc à consulter votre contrat notamment les dispositions relatives au dépassement de kilomètres et à vous rapprocher de votre assureur pour tenter de trouver une solution à l'amiable.

Bien à vous

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK