Contestation d'une contravention pour excès de vitesse sans dénoncia
bonjour,
j'ai suivi la démarche que vous nous conseillez pour une contestation d'une contravention pour excès de vitesse sans dénoncer le conducteur du véhicule.
Je suis handicapé et ai fourni une attestation médicale précisant que j'étais dans l'incapacité de conduire mon véhicule ce jour. J'ai joint un chèque un chèque de dépot de 68 . Je reçois une ordonnance pénale me déclarant pécuniairement redevable de 180 en réponse + assujettie d'un droit fixe de procédure de 22 conformément aux articles L.121-2 et 121-3 du code de la route.
J'aimerais avoir votre avis à ce sujet. Vous en remerciant.
Salutations
Question posée le 04/01/2011
Par Michel
Bonjour,
S'agissant d'une contestation d'un procès-verbal pour excès de vitesse sans dénonciation du conducteur, vous devez savoir que vous restez redevable de l'amende. Toutefois, aucun retrait de point ne peut être effectué sur votre permis de conduire si vous avez justifié votre réclamation et qu'elle a été acceptée.
En d'autres termes, vous restez redevable de l'amende.
Cependant, vous m'indiquez avoir consigné le montant de l'amende. Ainsi, la majoration n'est pas justifiée.
Je vous conseille d'envoyer une lettre au Trésor Public, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous contestez la majoration de l'amende au motif de paiement. Indiquez qu'il s'agit forcément d'une erreur dans la mesure où vous avez envoyé une chèque de dépôt. Pensez à joindre le justificatif de paiement ainsi que la copie de votre précédente lettre.
Pour ce faire, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de lettre suivant :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-de-la-majoration-d-une-amende-et-envoi-du-justificatif-de-paiement-2245.html
Cordialement.
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