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Droit de la consommation

Cherche médiateur assurance
Litige avec votre compagnie d'assurance

Bonjour, je suis en litige avec la compagnie d'assurance April. Ces derniers, ainsi que le courtier qui m'a vendue ce contrat, refusent tous deux de me communiquer les coordonnées du médiateur s'occupant de cette compagnie. Pouvez-vous m'aider à trouver ces coordonnées, n'étant pas inscrite sur leur contrat.

Merci d'avance


Question posée le 21/03/2013

Par Renette47180

Département : Gironde (33)


Mots clés de cette question :litige assurancemédiateur assurance
Date de la réponse : le 21/03/2013

Bonjour,

Depuis le 1er octobre 1993, toute personne en litige avec une société ou une mutuelle d'assurance peut avoir recours à un médiateur, lorsque toutes les demandes et négociations internes à la société d'assurance sont épuisées.
Selon la société concernée par le litige il faut contacter soit:
- la FFSA (Fédération française des sociétés d'assurance): réponse sous trois mois, mais la société d'assurance n'est pas obligée de respecter l'avis formulé par le médiateur ;
- le GEMA (Groupement des entreprises mutuelles d'assurance): réponse sous six mois, cet avis du médiateur s'impose à l'assurance.
Pour information, il est possible de demander à l'organisme centralisateur une orientation vers le bon médiateur (Médiation Assurances, 1 rue Jules Lefebvre, 75431 Paris Cedex 09).
La demande est à envoyer en courrier recommandé avec accusé de réception, en précisant le nom de la société d'assurance et la cause du litige, et auquel il faut joindre toutes les photocopies des différents courriers échangés avec la société d'assurance et tous les documents nécessaires.
A noter que la procédure interrompt le délai de prescription de 2 ans normalement prévu à compter de la survenance de l'évènement litigieux pour agir devant les tribunaux.

Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger les modèles de lettre sur Documentissime :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-du-montant-d-indemnisation-aupres-du-mediateur-des-assurances-ffsa-2459.html
et http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-du-montant-d-indemnisation-aupres-du-mediateur-des-assurances-gema-2460.html

Cordialement,

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