Contrat signé dit non signé
Annulation de commande et de contrat
Bonjour,
J'ai signé un contrat sur place avec l'école de mon enfant, pour une prise en charge particulière.
Je n'ai signé que le jeu du directeur, et j'ai reçu un exemplaire avec le tampon de l'école, que je n'ai pas signé moi-même, puisque c'était pour moi
Depuis deux mois, le déroulement de cette prise en charge ne répond pas à ce qui était prévu.
Je ne cesse de rappeler les termes du contrat, donc, et hier, le directeur me répond : "De toute façon, vous n'avez jamais signé ce contrat !"
C'est faux, j'ai bien signé, mais... s'il a mis son exemplaire à la poubelle, comment prouver quoi que ce soit ?
Est-ce que lui envoyer en AR une copie de mon exemplaire, que je signerais de ma main, serait utile à déjouer ce mensonge éhonté ?
Merci pour votre aide...
Kiwala
Question posée le 21/03/2013
Par Kiwala
Département : Deux-Sèvres (79)
Bonjour,
Pour rappel, le contrat est définit par l'article 1101 du Code civil comme une "convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose". Le principe de la force exécutoire du contrat (article 1134 du Code civil) permet à une partie d'exiger que son cocontractant exécute ses obligations telles que prévues dans le contrat. Pour cela, il lui faut rapporter la preuve de l'existence de ces obligations. L'article 1325 du Code civil prévoit pour cela que "les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct. Il suffit d'un original pour toutes les personnes ayant le même intérêt". En d'autres termes, si le contrat est rédigé en plusieurs exemplaires originaux, il suffit pour prouver l'existence et la validité du contrat que la signature de chacune des parties figure sur l'exemplaire destiné à l'autre.
Dans le cas où l'un des contractants ne remplit pas ses obligations, le cocontractant peut le mettre en demeure par lettre recommandée d’avoir à remplir ses engagements. Si cette mise en demeure reste vaine, alors le cocontractant lésé pourra demander au juge soit une condamnation à des dommages et intérêts, soit la résiliation du contrat, soit les deux.
Cordialement,
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