Droit de la famille
Indemnités d'occupation
Divorce - séparation
Séparée depuis 2005 et divorcée depuis 2007 mon ex mari occupe notre logement (mariés sous le régime de la communauté). L'acte de divorce précise qu'il me doit l'indemnité d'occupation à la vente du bien. Hélas nous n'arrivons pas à vendre le bien, puis je lui obliger de me verser l'indemnité d'occupation ? dois je saisir la juge des affaires familiales ? ou prendre un avocat ? Merci de votre réponse.
Question posée le 21/03/2013
Par Thesoulandes
Département : Haute-Garonne (31)
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