Juement de déchéance de droit parental

Bonjour

La délégation, la déchéance ou le retrait des droits parentaux s'assimilent à des sanctions du non-respect des obligations liées à l'exercice de l'autorité parentale.(C. civ., art. 378 à 381 ' retrait de l'autorité parentale ; C. civ., art. 377 et 377-1 ' délégation d'autorité)

Mesures à caractère exceptionnel et émanant de décisions de justice, elles ne sont prononcées qu'à la suite de graves fautes commises par l'un des parents et ont pour raison de protéger l'enfant et non de sanctionner le parent indélicat.

Procedure :
Requête adressée au Tribunal ou au Procureur de la République qui doit la transmettre au Tribunal
débats en présence du Ministère public.

Parent exerçant seul l'autorité parentale :

Vous devrez assumer l'essentiel des responsabilités éducatives, imposera ses conceptions et sa pratique quant à la formation de l'enfant (religieuse, scolaire, civique, politique), aurez le choix de l'établissement scolaire et entretiendrez les relations avec le corps enseignant (signe les carnets de notes, autorise les absences...), sans consulté le père.
NB : limite par le droit de surveillance du père et par les prescriptions spéciales éventuellement imposées par le juge (C. civ., art. 373-2-8)

Une obligation d'information pèsera sur vous des choix importants relatifs à la vie des enfants (C. civ., art. 373-2-1, al. 3).
Vous serez tenue de donner des nouvelles complètes, de communiquer son adresse et numéro de téléphone au père, voire l'adresse et le numéro de téléphone de la résidence de l'enfant pendant les vacances, et privilégier une correspondance entre l'enfant et le père.
Le non-respect de l'obligation d'information peut être sanctionné par la modification des modalités d'exercice de l'autorité parentale, mais la Cour d'Appel de PARIS a estimé que le refus du parent exerçant l'autorité parentale de donner à son conjoint toute indication sur la scolarité des enfants n'est pas de nature à entraîner un changement dans l'exercice de l'autorité parentale (CA Paris, 24e ch., sect. A, 25 mars 1991 : Juris-Data n' 1991-020990).
Restant à votre disposition