Délai d'annulation commande à distance

Bonjour,

Suite à un achat à distance, le vendeur professionnel doit transmettre au consommateur, en temps utile et au plus tard au moment de la livraison, une confirmation écrite de l'offre qu'il a acceptée.

Le consommateur dispose dès lors d'un délai de rétractation de 7 jours à compter de la réception de cette confirmation écrite envoyée par le professionnel (article L. 121-20 du code de la consommation).

Le consommateur peut donc se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.

S'il se rétracte, la vente est annulée.

Le remboursement s'entend de toutes les sommes perçues par le vendeur, à savoir le prix du bien vendu ainsi que les frais de livraison.

Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, les modèles de lettres suivants :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-retractation-suite-a-un-achat-a-distance-119.html
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-retractation-et-de-demande-de-remboursement-suite-a-un-achat-a-distance-118.html

Cordialement.