Délai d'annulation commande à distance
Bonjour,
Existe-t-il un délai d'annulation pour une commande passée à distance, qui permettrait d'annuler une commande avant sa réception?
Merci
Question posée le 04/01/2011
Par Zib
Bonjour,
Suite à un achat à distance, le vendeur professionnel doit transmettre au consommateur, en temps utile et au plus tard au moment de la livraison, une confirmation écrite de l'offre qu'il a acceptée.
Le consommateur dispose dès lors d'un délai de rétractation de 7 jours à compter de la réception de cette confirmation écrite envoyée par le professionnel (article L. 121-20 du code de la consommation).
Le consommateur peut donc se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.
S'il se rétracte, la vente est annulée.
Le remboursement s'entend de toutes les sommes perçues par le vendeur, à savoir le prix du bien vendu ainsi que les frais de livraison.
Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, les modèles de lettres suivants :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-retractation-suite-a-un-achat-a-distance-119.html
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-retractation-et-de-demande-de-remboursement-suite-a-un-achat-a-distance-118.html
Cordialement.
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