Revertion de pension alimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants

Bonjour,

Pour rappel, la pension alimentaire est due en cas de séparation des parents, qu'il s'agisse d'un divorce ou d'une simple séparation entre concubins ou partenaires d'un PACS. En application de l’article 371-2 du Code civil, les parents doivent en effet contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants en proportion de leurs ressources.
En règle générale, la pension est versée par le parent chez lequel l'enfant ne réside pas, de manière habituelle. Les parents peuvent saisir le JAF afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d'exercice de l'autorité parentale et fixent la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Le juge homologue la convention sauf s'il constate qu'elle ne préserve pas suffisamment l'intérêt de l'enfant ou que le consentement des parents n'a pas été donné librement (article 373-2-7 du Code civil).
Lorsque l'enfant est mineur, la pension alimentaire doit être versée au parent chez lequel l'enfant réside habituellement. La pension peut être versée à directement à l'enfant lorsque celui-ci est majeur, après accord des deux parents ou décision du juge (article 373-2-5 du Code civil).
Dans l'hypothèse d'un versement de la pension directement à l'enfant mineur (sans accord des parents ni décision du JAF), il convient dans un premier temps de faire une demande amiable au parent devant verser la pension, avant éventuellement de le mettre en demeure de verser la pension à l'autre parent et non pas à l'enfant mineur directement.

Pour vous aider dans l'accomplissement de vos démarches, vous pouvez télécharger gratuitement sur Documentissime les modèles de lettre ci-dessous: http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/demande-amiable-de-versement-de-la-pension-alimentaire-a-l-ex-conjoint-5471.html et/ou
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-mise-en-demeure-de-payer-une-pension-alimentaire-5346.html

Cordialement.