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Droit de la famille

Dépot d'un testament
Succession et héritages

l'envoi d'un testament à son notaire par lettre recommandée est il valable?


Question posée le 19/03/2013

Par Jeannot

Département : Côte-d'Or (21)


Mots clés de cette question :notairetestamenttestament olographe
Date de la réponse : le 19/03/2013

Bonjour,

Comme le rappelle l'article 895 du Code Civil, le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps ou il n'existera plus, de tout ou partie de ses biens ou de ses droits et qu'il peut révoquer.
Le testament dit "olographe", prévu à l'article 970 du Code civil, est un testament rédigé sans notaire et ne nécessite aucune formalité particulière (il doit être écrit en entier de la main du testateur, sur papier libre, daté précisément et signé). Cette forme de testament est parfaitement valable, même sans le concours d'un notaire.
En revanche, le dépôt d'un testament chez un notaire n'est pas gratuit : les frais de garde d'un testament olographe avant le décès sont de 27,30 euros HT ; de même les frais du procès-verbal d'ouverture et de description sont de 27,30 euros HT. Le simple envoi d'un testament par lettre recommandée au notaire n'est donc pas suffisant.
Il est souvent préférable de se renseigner auprès d'un professionnel du droit pour la rédaction d'un testament, afin d'éviter tout risque d'annulation.

Pour vous aider dans l'accomplissement de vos démarches, vous pouvez télécharger gratuitement sur Documentissime le modèles ci-dessous:
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-de-testament-olographe-5049.html

Cordialement,

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