Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?

Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Vente de terrain entre frere
Donation
bonjour j ai vendu un terrain a mon frere et celui ci avait 20 ans pour payer.Il ne l a toujours pas fait .Quels sont mes droits.
La transaction a ete faite devant notaire avec une clause de 20 ans .
Question posée le 31/08/2023
Par Bob
Département : Finistère (29)
Tweet |