Amende a payer 4 ans apres
pour avoir le certificat de non gage sur mon véhicule j'ai du payer au ministère public une amende datant de 2007 et cela par téléphone.L'amende ne m'est jamais parvenue car le numéro de la rue n'était pas inscrit sur la carte grise pourtant faite par le ministère public!N'y a t il pas exonération après tout ce temps ?et erreur imputable au ministère public
Question posée le 04/01/2011
Par Michele
Bonjour,
En matière de contravention, l'administration a un an pour poursuivre l'auteur d'une infraction à compter de la date de cette dernière ; et de trois ans lorsqu'il s'agit d'un délit de l'article L.8 du Code de procédure pénale.
La prescription de l'action publique joue à compter du jour de la contravention ou du délit si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite, interruptif ou suspensif de prescription.
Seule donc la consultation de votre dossier permet de savoir s'il y a prescription ou pas.
C'est en effet l'unique moyen de savoir s'il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite, interruptif ou suspensif de prescription.
Toutefois, vous indiquez avoir payé l'amende en question.
Dès lors, ayant procédé au paiement de la contravention datant de 2007, vous ne pouvez vous prévaloir de sa prescription.
Vous pouvez toujours tenter d'adresser un courrier au Ministère public, de préférence en recommandé avec accusé de réception, par lequel vous réclamez le remboursement de la contravention au motif de prescription.
Vos chances semblent toutefois minces...
Cordialement.
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