Frais d'indeminité de remboursement anticipé sur crédit immo
Achat-vente d'un bien immobilier
bonjour
je vends mon bien immobilier car j'ai du cesser mon activité d'artisan ayant trop de dettes et déménager dans un autre département pour retrouver du travail.la vente de ma maison servira a payer mes dettes rsi du à mon activité. je signale donc à ma banque qu'en vertu du code de la consommation art l312.21 je ne leur dois pas les frais de remboursement anticipé car j'ai du me résigné a cette vente et perdre mon activité.celle ci connait evidement ma situation financière au vu de mes comptes; pourtant la banque me répond que ce n'est pas un arret forcé qu'il aurait fallu une liquidation judiciaire pour être exonéré de cette indemenités. a t elle raison? en sachant qu'une liquidation judiciaire aurait eu un cout et de plus grave conséquence pour moi alors qu'avec cette vente je regle mes dettes et repart serein.
merci pour votre réponse
cordialement
Mr Maleon
Question posée le 15/03/2013
Par Leodosy
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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