Infiltration pluie + neige sous toiture
Achat-vente d'un bien immobilier
bonjour,
nous avons fait l'acquisition d'une maison de 5ans en juin 2012.Depuis novembre nous avons un probleme d'infiltration de pluie et de neige sous toiture qui a comme consequence, de grosses taches d'humidité sur tout les plafonds de la maison, et ecoulement d'eau a travers les plafonds a certains endroits.
nous avons fait fonctionner la garantie dommage ouvrage mais l'expert de celle ci declare qui il y a pas lieu a reparation par le couvreur, car la cause: pas de sous toiture, n'etant pas obligatoire.
Puis je me retourner contre le vendeur pour vice caché car celui ci ne nous a pas avertie de se probleme lors de la vente?
vous remerciant par avance de l'interet que vous porterez a ma question.
Question posée le 15/03/2013
Par Miminetmatt
Département : Aisne (2)
Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)
Bjr,
Qu'il y ait ou pas des écrans de sous-toiture, une toiture ne doit pas laisser passer l'eau de pluie. elle doit être parfaitement étanche! En d'autres termes, le toit doit pouvoir remplir sa fonction de protection de façon correcte conformément aux règles de l'art.
-avez-vous vu ces taches et écoulements lorsque vous avez achetez? peinture refaite??? si vous n'avez rien remarqué au moment de l'achat, il sera difficile de se retourner contre le vendeur pour vices cachées. y-a-il une clause dans le contrat qui exclut tout recours pour vice caché?
-le toit est un élément d'équipement indissociable de l'ossature de votre maison. de ce point de vue, ses défauts dans le délais de 10 ans relèvent de la garantie décennale car ces défauts compromettent la destination de l’ensemble de la maison. une maison est inhabitable sans toit étanche! comme vous avez acheté il y a 5 ans environ, la garantie décennale devrait jouer contrairement à ce qu'a estimé l'expert.
-est-ce l'expert de votre assureur?
De mon point de vue,et sous réserve d'une observation sur le terrain, les défauts observés sur le toit proviennent a priori exclusivement d’un défaut d’exécution des travaux de couverture non conforme aux règles de l’art. Le constructeur (et son assureur) doit être mis en cause.
Pour s'assurer de l'action à mener et des chance sde succès, une expertise judiciaire préalable me semble nécessaire.
A vous de voir.
Bien cordialement.
| Tweet |