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Droit de la famille

Succession terminée reste un compte
Succession et héritages

succession terminée, reste un compte hors notaire qui a servi a recevoir les loyers de maisons et à faire les réparations des maisons à louer. Il ne reste que l'impôt foncier du dernier bien vendu à payer fin d'année 2013, dont on connaît le montant par le notaire. Il suffirait de laisser sur le compte cette somme et partager le reste. La soeur de mon mari qui a la signature de ce compte ne veut pas partager, elle attend d'avoir la feuille des Impôts qui arrivera dans 8 mois pour partager entre ses frères et soeurs (5) Que pouvons-nous faire pour lui faire entendre raison. (2 courriers restés sans réponse) Merci


Question posée le 15/03/2013

Par Helene59112

Département : Nord (59)


Mots clés de cette question :compte joint bancairemandataire communsuccession
Date de la réponse : le 18/03/2013

Bonjour,
Dans le cadre d'une succession, les héritiers peuvent, d'un commun accord, confier l'administration de la succession à l'un deux ou à un tiers (article 813 du Code civil). Ce mandat est régi par les règles de droit commun du mandat (articles 1984 à 2010 du Code civil).
De même, les cohéritiers peuvent décider d'ouvrir compte collectif nécessaire à la gestion des biens hérités (exemple : encaissement de loyers, réparations), en attendant la clôture de la succession. Il s'agit d'un compte ouvert au nom de plusieurs titulaires ; les plus courants sont le compte joint et le compte en indivision (ou compte indivis). Un mandataire commun peut alors être désigné d'un commun accord par et parmi tous les cotitulaires pour faire fonctionner le compte sous sa seule signature. Aucun dépôt ou retrait ne peut être réalisé sans la signature de l'éventuel mandataire du compte.
Dans tous les cas, la clôture du compte obéit aux mêmes règles que celles valables pour un compte bancaire individuel. Si la clôture n'est pas réalisée sur l'initiative de la banque, tous les cotitulaires doivent signer le courrier de clôture. En cas de solde positif, le retrait ne peut s'effectuer que sous la signature de tous les cotitulaires, ou, à défaut, suivant une décision de justice.

Cordialement,

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