Droit de l'immobilier
Ouverture de succession
Achat-vente d'un bien immobilier
Nous sommes 7 co-héritiers, certains d'entre nous ne veulent pas que la succession soit ouverte et ne veulent pas présenter les documents que demande le notaire, ni apporter leur quotte part au frais.
Que prévoit la loi dans ce cas? que peut faire le notaire? que peuvent faire les héritiers qui veulent que la succession soit réglée?
Question posée le 15/03/2013
Par Lainlain
Département : (97)
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