Vice caché ou pas?
Vente / achat / réparation d'un véhicule
J ai acheté une voiture et en faisant l entretien par mes soins je découvre de la limaille de fer dans le filtre a gasoil! Le probleme est connu c'est une usure de la pompe d injection! Pour l'instant le véhicule fonctionne correctement mais pour combien detemps!? Apres un courrier en recommander au professionel a qui je l ai acheté je lui ramene la voiture et me dit qu'il n'y a pas de problemetout est correct juste en accelerant 2 coups et écouter le moteur! Garantie 3 mois qui va se finir! Ce probleme est il un vice caché? Est ce que si j enmene la voiture ché un autre pro et qu'il trouve effectivement un probleme dans le circuit d injection je pourrai me faire rembourser la réparation? Réparation avec un cout élevé! Merci de vos réponses
Question posée le 14/03/2013
Par Samsam
Département : Doubs (25)
Bonjour,
L’obligation légale de garantie des vices cachés (article 1641 du Code civil) est due par tout vendeur sans que ce dernier n’ait eu à souscrire un engagement particulier, et s'applique en particulier aux ventes de véhicules d’occasion. Mais pour que la défaillance d’une voiture puisse justifier une action en garantie, l'acheteur devra démontrer qu'il s’agit d’un vice antérieur à la vente, un vice grave rendant la chose impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il l’avait connu. De plus, il faut prouver qu’il s’agit d’un vice occulte dont l'acheteur n'a pas été informé ou qu'il n'a pas découvert.
En cas de refus de remise en état ou de remboursement partiel ou total en raison du vice caché par le vendeur (envoi d'un courrier de réclamation en LRAR), l'acheteur pourra alors mandater une expertise soit à ses frais soit à ceux de son assurance (s'il bénéficie dans son contrat de la protection juridique). L'acheteur devra informer le vendeur par LRAR de cette expertise environ trois semaines à l'avance, pour qu'il puisse s'y rendre ou s'y faire représenter. Si l'expertise est favorable à l'acheteur, ce dernier pourra intenter un recours sur le fondement des vices cachés auprès du Tribunal de proximité près le Tribunal d'Instance de son domicile pour un préjudice inférieur à 4000 euros, ou directement au Tribunal d'Instance si le préjudice est compris entre 4 et 10000 euros.
Pour vous aider dans l'accomplissement de vos démarches, vous pouvez télécharger gratuitement sur Documentissime les modèles de lettre ci-dessous:
-LETTRE DE DEMANDE DE REMBOURSEMENT POUR VICE CACHÉ SUITE À L'ACHAT D'UN VÉHICULE D'OCCASION :http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-remboursement-pour-vice-cache-suite-a-l-achat-d-un-vehicule-d-occasion-2177.html
-LETTRE DE RÉCLAMATION ET DE DEMANDE DE RÉDUCTION DU PRIX DE VENTE POUR VICE CACHÉ :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-reclamation-et-de-demande-de-reduction-du-prix-de-vente-pour-vice-cache-44.html
- LETTRE DE RÉCLAMATION ET DE DEMANDE DE REMISE EN ÉTAT POUR VICE CACHÉ :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-reclamation-et-de-demande-de-remise-en-etat-pour-vice-cache-43.html
Cordialement,
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