Disponibilité d'office pour raison de santé

Bonjour,

Si mes connaissances en droit administratif sont bien à jour, voici ce que je peux vous indiquer sur la disponibilité d'office.

Elle est prononcée à la suite d'un congé de longue maladie ou de longue durée, lorsque l'agent est temporairement inapte à reprendre ses fonctions, et qu'il ne peut bénéficier d'un reclassement.

Sa durée est d'un an maximum, renouvelable deux fois.

A la fin de cette période, l'agent est soit réintégré soit mis à la retraite, soi s'il n'a pa droit à pension licencié pour inaptitude physique.

Ce régime expliquerait la raison pour laquelle vous n'auriez pas droit à un congé longue maladie puisque vous auriez déjà épuisé vos droits ou que votre affection ne ferait pas partie de la liste indicative de maladies qui vous permettait d'y ouvrir droit.

Peut-être auriez vous droit à un congé de longue durée (seulement pour 5 affections limitativement énumérée : tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyelite, ou déficit immunitaire grave et acquis) et après épuisement des droits au congé de longue maladie) ?

En tout état de cause vous pouvez au minimum bénéficier de deux renouvellements d'une année de votre disponibilité d'office, renouvelable exceptionnellement une 3ème fois.

Il faut saisir sans tarder en LRAR le comité médical compétent pour renouveler votre disponibilité d'office avec votre dossier médical (décret n' 86-442, 14 mars 1986, art. 17) en vous appuyant sur les dispositions du décret n' 85-986, art. 43.

Bien cordialement,

Bonjour,

Vous indiquez être fonctionnaire de l'État en ' disponibilité d'office '.

La mise en disponibilité d'office pour raison de santé est, par principe, prononcée après épuisement des droits statutaires à congés de maladie.

Votre mise en disponibilité ayant été prononcée, cela signifie que vous avez épuisé vos droits à congés de maladie.

Dans une telle situation, vous n'êtes donc plus en mesure de faire une demande de congés longue maladie.

Par ailleurs, dans l'hypothèse où vous avez déjà obtenu un premier congé de longue maladie, vous ne pourrez bénéficier d'un autre congé de cette nature (pour la même maladie ou une autre maladie) que si vous avez repris vos fonctions pendant au moins 1 an.

La disponibilité d'office pour raison de santé dure au maximum un an (avec possibilité de renouvellement dans la limite de 3 ans).

Au terme de chaque période, il est procédé à une vérification, par le comité médical compétent, de l'aptitude physique de l'agent à l'exercice de ses fonctions.

Vous indiquez également que l'administration vous demande de reprendre le travail au 22/01/2011 ; ce qui signifie qu'elle a estimé que vous étiez apte à réintégrer votre poste.

le seul recours consiste à faire appel de l'avis du comité médical compétent, par un recours gracieux auprès de lui, ou bien auprès du comité médical supérieur auprès du Ministère de la Santé.

Je vous conseille, dès lors, d'adresser une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous exposez votre état de santé (dossier médical à l'appui) et demandez le renouvellement de votre disponibilité d'office.


Cordialement.