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Droit pénal

Factures impayées
Procédure

Bonjour,je suis artisan et une entreprise me doit 3 factures(1 au 15/12/12,l'autre au 15/01/13,et une au 25/01/13),je suis toujours impayer aucune lettre de malfaçon,j'ai envoyé dejà 2 lettres recommandées avec accusé reception,quelle procédure la plus rapide dois-je employer?
Merci d'avance pour votre réponse.


Question posée le 14/03/2013

Par Delhorme

Département : Ardèche (7)

Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)

Date de la réponse : le 15/03/2013

Bsr,

Vous pouvez toujours la contraindre à payer en formulant une demande en "injonction de payer" devant le tribunal de commerce (il s'agit d'une entreprise??!). Mais dans les faits, votre 1ère facture a à peine 3 mois. Ce délai me semble assez court pour lancer une procédure judiciaire.Les délais de paiement pour les marchés est d'environ 1 mois. mais dans la pratique, pour des raisons budgétaires ou comptables, il est souvent plus longs.

N'est-il pas préférable de la relancer en lui proposant par exemple l'échelonnement des paiements ou un prélèvement???

Cordialement.

Jean arnaud NJOYA (Avocat)
7 rue Taylor
PARIS 75010
Cabinet : NJOYA
Tél : 0661548442
Fax :

Par Sabrina BOUZOL (Avocat)

Date de la réponse : le 26/03/2013

Bonjour,

Le problème d'une injonctionde payer est qu'elle aboutit généralement à une opposition. je vous conseille plutôt un référé.

Restant à votre dispoition si vous souhaitez en discuter plus avant,

Sabrina BOUZOL (Avocat)
68 rue Sommeiller
CHAMBERY 73000
Cabinet : SCP LAPORTE & BOUZOL
Tél : 04.79.96.19.31
Fax : 04.79.69.55.59
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