Problème d'indivision
Succession et héritages

Bonjour,
Pour rappel, il existe un régime légal applicable de plein droit à toute indivision, exposé à l'article 815 et suivants du Code civil.
L'indivision est l'effet d'une dévolution de succession au sein de laquelle se trouvent plusieurs héritiers dits en indivision. Les indivisaires peuvent gérer les biens directement ou en passant par l'autorité du juge.
Chaque indivisaire dispose d'une quote-part (sa part d'indivision). Pour mettre fin à l'indivision, il faut : soit donner ou vendre sa part, soit procéder à la vente collective, soit provoquer le partage (amiable ou judiciaire). Dans le cadre d'une vente immobilière, il faut impérativement recueillir le consentement de l'ensemble des indivisaires ou bien mettre fin à l'indivision. Le calcul de la valeur des parts dépend de la valeur totale du bien, mais doit aussi tenir compte de l'éventuelle plus-value engendrée par exemple par des travaux d'amélioration financés par un indivisaire sur ses fonds personnels. Il est recommandé de s'adresser à un notaire pour estimer précisément la valeur des parts de chaque indivisaire. En cas de difficultés, et sans accord amiable, il faudra saisir le juge (Tribunal de Grande Instance) afin de régler les modalités de la cession des droits indivis.
Pour vous aider dans vos démarches, le site Documentissime met à votre disposition les modèles de lettres suivants:
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-d-assignation-en-partage-d-indivision-successorale-avec-licitation-devant-le-tribunal-de-grande-instance-5144.html
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/assignation-devant-le-tribunal-d-instance-752.html
Cordialement,