Contravention pour exces de vitess
J'ai reçu un avis de contravention suite à dénonciation par le propriétaire du véhicule, flashé à 96 km/h au lieu de 90km/h par radar automatique. La photo ne permet pas d'identifier le conducteur et l'avis contravention mentionne Albin au lieu de Alban (mon prénom). Comment contester cet avis de contravention? dois je consigner le montant de l'amende?Merci pour votre reponse
Question posée le 03/01/2011
Par Alban
Bonjour,
Dans l'hypothèse où il n'est pas possible de vous identifier clairement sur la photographie, vous avez toujours la possibilité de contester la contravention.
Vous devrez être en mesure, pièces à l'appui, de démontrer que vous n'étiez pas au volant du véhicule le jour où l'infraction a été commise.
Afin de vous aider dans la rédaction de votre lettre, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de lettre suivant:
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-d-une-contravention-pour-exces-de-vitesse-sans-denonciation-du-conducteur-912.html
Concernant le paiement de l'amende, il est de principe que tant qu'il y a contestation l'amende n'est pas due.
Toutefois, l'article 529-10 du Code de la Route prévoit que la réclamation doit être accompagnée ' d'un document démontrant qu'il a été acquitté une consignation préalable d'un montant égal à celui de l'amende forfaitaire '.
Si vous refusez de dénoncer le conducteur, vous serez tenu de consigner le montant de l'amende, mais aucun retrait de point ne sera effectué sur votre permis de conduire (article 529-10 du code de procédure pénale). Si la contravention est classée sans suite, vous pourrez demander le remboursement de la consignation versée au Trésor Public (article 530-1 du CPP).
je vous invite à télécharger gratuitement le modèle suivant, prévu à cet effet:
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-remboursement-d-une-amende-apres-classement-sans-suite-d-une-contravention-pour-exces-de-vitesse-2174.html
Cordialement
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