Proposition de travail
Cumul d'activité

Bonjour,j'ai trouvé une annonce sur internet proposant des compléments de revenu en faisant de la mise sous plis.il fallait payer un pack de démarrage de 10 € par paypal ce que j'ai fais. J'ai reçu ce pack,il y avait un dossier avec le programe d'amincissement à vendre, un dossier avec le procéder pour creer une mailing liste et un autre dossier ou il nous eplique qu'on peut remettre une annonce d'emploi à domicile en renvoyant ses trois pack en faisant payer. Il cite les lois:
Article 3 de la loi w 93 - 121 du 27/01/93 et loi du 25/07/94 complété
par l'arrêté du 02/11/94 publié au
J.O. du 18/11/94 et de l'article 1311-20 du code de la sécurité sociale :
Vous avez la possibilité d'exercer une activité à titre accessoire, même
pendant plusieurs années
sans inscription au registre du commerce, même au registre des agents
commerciaux.
est-ce légal? Sinon est-ce qu'il y a possibilité de porter pleinte contre la personne qui m'a vendu ce pack? je peux vous faire parvenir les dossiers.

Question posée le 14/03/2013

Par Baptlab

Département : Loire (42)

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