Droit de la famille
Peut on faire une donation croisée dans le cadre d'un pacs ?
Donation
Bonjour,
Je suis actuellement seule propriétaire de ma maison qui a été estimée à 160 000€. Je voudrais savoir si, dans le cadre d'un PACS avec mon conjoint nous pourrions faire une donation croisée pour qu'il devienne propriétaire de la moitié de la maison. L'idée est que je lui fasse une donation de 50% de la maison et lui me ferait une donation en numéraire de 80 000€. Dans ce cas, quelles sommes devrions nous payer au notaire pour modifier l'acte de propriété ?
Question posée le 29/08/2023
Par Elodie41
Département : Loir-et-Cher (41)
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